Conditions générales de vente au 02 Juillet 2021

Envole ta com (Céline Kaiser)

SIRET: 900 585 555

Conception de sites Internet, ergonomie de site, identité visuelle, référencement, print, formation…

Article 1 : Objet de ces conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société envole ta com et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : site Internet, ergonomie de site (UX), identité visuelle, print, formation… (cette liste n’est donnée qu’à titre d’exemple et peut évoluer en fonction de la demande client), toutes prestations accomplies par la société Envole ta com, applique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales

Article 2 : Prix des services

Les prix des services indiqués sont exprimés en euros TTC (la TVA et non applicable selon l’article 293 B du CGI)

Les prix en vigueur sont ceux au jour de la commande à la société Envole ta com – Céline Kaiser, cependant s’ accorde le droit de modifier le tarif de ses produits et prestations à tout moment au delà de la validité du devis. La validité sera indiquée sur chaque devis. Au-delà de cette date, la tarification pourra évoluer. Si des demandes de modifications, d’options supplémentaires… au devis initial ou en cours : Un nouveau devis ou un devis additionnel sera effectué, le client devra dans ce cas, retourner signé ce dernier à la société Envole ta com-Céline Kaiser afin d’en passer la commande.

Envole ta com – Céline Kaiser se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement d’abonnement ou de re-commande et cela pour toutes prestations confondues. Ce principe répondant à des variations de tarifs des partenaires (imprimeur, hébergeur …) ou à une évolution du marché Envole ta com – Céline Kaiser se réserve le droit de facturer tout déplacement sollicité par le client, en vue d’un rendez-vous, d’une intervention, d’un accompagnement,… au-delà de la première prise de contact avec le client.

Article 3 : Rabais, ristourne, remise exceptionnelle

Les tarifs proposés comprennent les rabais, ristourne, que la société Envole ta com – Céline Kaiser aura consentie et octroyée au moment du devis et avant signature de celui-ci. Et cela, à titre de geste commercial exceptionnel ou par la prise en charge du client de certaines prestations avec l’accord préalable de la société Envole ta com.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations commandées s’effectue de la manière suivante :

• Un acompte de 30 à 50 % selon les cas (type de prestations, délai…) à la commande et accompagné du devis signé,

• Le solde sera exigible à la réception de la facture ou avant livraison de la prestation sauf en cas d’accord express de la société Envole ta com – celine Kaiser.

   

Le détail du règlement sera indiqué sur le devis et/ou la facture client.

Le règlement s’effectue en euros exclusivement, les coordonnées bancaires figureront sur la facture et le devis.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de non paiement de la facture à la date échéance indiqué, sur le devis ou la facture, à l’échéance de votre abonnement pour l’hébergement de votre site,… Envole ta com – Celine Kaiser pourra résilier le contrat de plein droit, ce qui pourrait entraîner le blocage ou la suppression des données héberger et cela sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre de tous dommages et intérêts.

Tout retard de paiement de facture entraînera des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et fera ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Envole ta com – Céline Kaiser.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La société Envole ta com – celine kaiser conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de la société, Envole ta com – ;Céline kaiser se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les services vendus et restés impayés.

Article 8 : Contenu, texte, image et droit

Le client s’engage à fournir à Envole ta com – Celine Kaiser, des photos dont il a le droit à l’image. Envole ta com – Céline Kaiser, ne sera en aucun cas responsable, ni des photos fournies par le client, ni des textes rédigés par celui-ci et cela, autant sur les sites Internet que sur tout autre support de communication réalisé par Envole ta com – Celine Kaiser pour son client. Envole ta com – Céline Kaiser se réserve toutefois le droit de ne pas publier ou ne pas imprimer des photos ou des textes qu’elle jugerait douteux ou non conforme à l’éthique, la Déontologie… Envole ta com – Celine Kaiser n’est pas chargée de la rédaction des textes du client, ni de la correction orthographique ou de syntaxe sauf mention contraire dans le devis. Toute image utilisée par Envole ta com – Céline Kaiser, mais non fournie par le client est libre de droit. Envole ta com acquiert ses images avec copyright sur des sites spécialisés.

Article 9 : Modalités de validation

Que ce soit pour un site Internet où tout autre support de communication, une maquette de la charte graphique est présentée au client sauf mention contraire indiqué sur le devis. Le client s’engage à valider les éléments (charte graphique, cahier des charges, détail du site…) repris et précisés dans le devis par mail ou par écrit dans un délai de sept jours ouvrés. Un responsable technique peut être désigné pour avoir autorité à valider les avancements proposés par le prestataire. Envole ta com – Celine Kaiser lui accorde toutefois la possibilité de demander des modifications de cette maquette, cependant, les modifications demandées doivent être précises ,claires, définitives et s’inscrire dans une faisabilité technique hors développement Web et ou ingénierie informatique. La maquette modifiée lui sera présentée une deuxième fois pour validation. Passée cette procédure Envole ta com – Celine Kaiser se réserve le droit de faire un avenant au devis pour dépassement du temps de création prévu.

Article 10 : Droits de session

Envole ta com – Celine kaiser ne cède pas les droits de propriété intellectuelle de ses propres créations à ses clients sauf mention contraire dans le devis

Article 11: Modalités de livraison ou d’exécution

Une date de mise en ligne pour un site ou de la livraison pour toute autre support de communication imprimé et fixé à la signature du devis . Envole ta com – Celine Kaiser s’engage à respecter ce délai si et seulement si tous les éléments devant être transmis par le client (textes numérisés, images, validation de charte graphique, renseignements et tous les éléments émanant du client) sont fournis dans les temps et les conditions définies par Envole ta com – Celine Kaiser. Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, à la signature de la commande et au plus tard 15 jours après la signature de celle-ci ou dès que Envole ta com – Céline Kaiser en font la demande. Envole ta com – Céline Kaiser ne pourra, en aucun cas, être responsable des retards occasionnés, par les propres délais du client à répondre aux prestataires, valider ou invalider des étapes de la prestation. Le délai : date de fin de la prestation, date de mise en ligne du site Web,… reste intégralement conditionné à cette réactivité. La date de livraison ou de mise en ligne est dite « estimée » et mentionnée sur tout devis d’ Envole ta com – Céline Kaiser avec une livraison à 15 jours ouvrés maximum au-delà de la date de livraison mentionnée sur ce devis. Envole ta com – Céline Kaiser n’est pas non plus responsable des retards occasionnés par les prestataires ,fournisseurs, imprimeurs, livreurs… par exemple

Article 12 : Mise à jour et maintenance option souscrite avec abonnement

Les forfaits de mises à jour et de maintenance de sites proposés par Envole ta com – Céline Kaiser, inclus dans une formule ou souscrit dans le cadre d’une option ou d’un avenant au devis sont d’une durée de un an sauf mention spéciale dans le devis. Les forfaits de maintenance comprennent les mises à jour structurelles de fichiers HTML CSS PHP JavaScript, afin d’ assurer le bon fonctionnement du site ainsi que la correction de bugs ou anomalies éventuelles rencontrées sur le site ; des forfaits de mises à jour spécifiques peuvent être souscrits en supplément et pourront inclure toute modification de texte simple, changement de tarifs, de date d’horaire, de coordonnées d’adresse, de phrase et de paragraphe complet ainsi que de retouche ponctuelle d’images à insérer dans le contenu du site. De même, pour placer une photo, une illustration, un logo, ajouter des images dans un album en ligne,… un devis personnalisé sera fait par Envole ta com – Céline Kaiser. Toute intervention sur la charte graphique du site, l’agencement des rubriques, la disposition des éléments, modules, Plugin … ainsi que toute nouvelle création de contenu, texte, image, éléments graphiques,… fera l’objet d’un nouveau devis. La refonte d’un site ne peut pas être considéré dans un forfait de mise à jour, toute cession de droits sur une création Envole ta com – Céline Kaiser entraînera automatiquement l’arrêt des contrats de maintenance et ou de mise à jour liée à ladite création.

Article 13 : Modalités d’exécution et de résiliation du contrat d’hébergement

Envole ta com – Céline Kaiser s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité, la qualité des services proposés, et souscrit à ce titre une obligation de moyens et non de résultats.

L’indication par un moteur de recherche ou site spécialisé, de la disponibilité d’un nom domaine ne constitue en aucun cas une garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

Refus : Envole ta com – Céline Kaiser, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’éventuelle refus d’enregistrement d’un nom de domaine, par l’organisme chargé de son administration ou par notre prestataire ou sous-traitant local. Et ce, même si ce domaine apparaît disponible. Si l’enregistrement a été réglé par le client, et qu’il est impossible à Envole ta com – Céline Kaiser de procéder à son dépôt, Envole ta com – Céline Kaiser ne sera tenu que du remboursement des sommes versées par le client au titre de l’enregistrement du nom de domaine, aucun dédommagement complémentaire, ne pourra être réclamé par le client.

Règles d’enregistrements : Envole ta com – Céline Kaiser ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d’enregistrement y compris lors du renouvellement de l’abonnement. Le client souhaitant déposer ou transférer un nom de domaine en.fr déclare avoir consulté et accepte les règles de nommage de l’Afnic (charte de nommage consultable sur le site www.afnic.fr)

Garantie : Vous vous engagez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies en connexion ou liées à l’enregistrement sont complètes exacts. Envole ta com – Céline Kaiser ne s’engage pas et ne garantit pas que l’enregistrement du nom de domaine ait pour effet d’éviter d’éventuelles contestations relatives au nom de domaine réservé. Vous utiliserez le service conformément aux instructions de fonctionnement qui vous sera communiqué et vous serez seul responsable des conséquences dommageables d’une utilisation non conforme. La responsabilité Envole ta com – Céline Kaiser ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation de votre pays. Vous reconnaissez avoir reçu les conditions, mise en garde et informations nécessaires.

Force majeure : Aucune des parties ne sera tenues responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Résiliation du contrat :La résiliation du contrat peut intervenir en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, et notamment concernant les obligations stipulées dans le présent contrat. Celui-ci sera résilié de plein droit, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation du contrat d’hébergement doit intervenir avant l’échéance du contrat et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et cela au moins deux mois avant l’échéance considérée, faute de quoi le contrat sera reconduit pour une année et le client sera redevable de l’intégralité de la redevance annuelle. En outre, et en application des dispositions de la loi du 1er août 2000 Envole ta com – Céline Kaiser se réserve le droit de suspendre et de résilier le présent contrat sans préavis, ni indemnités, en cas de non-respect de votre part d’une quelconque des clauses mentionnées dans le présent contrat et en particulier dans le cas où :

– un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau qui aurait pour cause ou pour origine la connexion au serveur hébergeant le site Web du client.

-à la suite de la notification par des utilisateurs d’Internet que vous ne respectez pas le code de bonne conduite de l’Internet, ou vous feriez un usage d’Internet de nature à porter préjudice à un tiers et qui serait ainsi contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Vous renoncez à tout recours et/ou toute réclamation du fait de votre suspension liée à l’utilisation de nos services d’hébergement

Article 14 : Délai de rétractation

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par Internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de sept jours, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Article 15 : Modification des conditions générales

Envole ta com – Céline Kaiser se réserve la possibilité de modifier les clauses des conditions générales à tout moment notamment sur demande des autorités de tutelle. Toute nouvelle version des conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site d’Envole ta com – Céline Kaiser. Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout contrat en cours huit jours après qu’elle ait été publiée sur le site d’envole ta com (https//www.envole-ta-com.com). Vous vous engagez à consulter régulièrement le site d’Envole ta com – Céline Kaiser sur lequel sera précisé la date en vigueur de la dernière modification des conditions générales. En l’absence de résiliation de votre part, Envole ta com – Céline Kaiser considérera que les modifications ont été acceptées.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que les services et tout logiciel utilisés nécessairement en relation avec nos services puissent contenir des informations confidentielles, et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu compris dans les publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets ou tous autres droits reconnus par la législation en vigueur, sauf expressément autorisés à cet effet par nous-mêmes ou par l’annonceur. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées, basées en tout ou partie sur le service où les logiciels disponibles, les marques, logo et marques de service qui apparaîtraient sur ce site. Elles sont notre propriété, il est interdit d’utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable

Article 17 : Licence

Pour chaque nom de domaine commandé, vous nous consentez une licence exclusive de son utilisation sur Internet . Ce droit d’utilisation s’entend comme la possibilité d’administrer le nom de domaine pour votre compte. A ce titre, nous nous enregistrerons à la fois : contact technique et contact de facturation lors du dépôt de votre nom de domaine. Nous n’ acquérons en aucune manière la propriété du nom de domaine, vous nous autorisez également à faire pointer une page HTML sur l’adresse activée de votre nom de domaine. En cas d’un nom de domaine déjà souscrit par vos soins, vous vous engagez à nous transmettre toute les informations nécessaires au développement de votre site et nous autorisez à l’utiliser pour réaliser les prestations que vous nous avez demandées. Dans ce cas, vous serez vous même contact technique et contact de facturation , chose que vous devrez assumer.

Article 18 : Responsabilité

En aucun cas, Envole ta com – Céline Kaiser, ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

-D’informations, de textes, de sons, de vidéos,… contraires aux législation et réglementation en vigueur contenus et/ou diffusés sur le ou les sites Web du client .

-De la contamination par virus des données et/ou logiciel du client dont la protection incombe à ce dernier et où aux autres prestataires tiers auquel le client fait appel pour certaines fonctionnalités du site.

-Des intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.

-des interventions de tiers autres, Envole ta com – Céline Kaiser ayant récupéré les droits et accès administrateur via une cession de droits formulés par le client auprès de Envole ta com – Céline Kaiser. Et validé par les deux parties, ou par transmission des accès à un tiers par le client seul.

-Des dommages que pourrait subir les équipements du client.

-Des détournements éventuels ou des changements de mot de passe, code confidentiel ,accès ftp, accès admin non-initiés par lui-même, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Article 19 : Confidentialité

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leur personnel à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tous documents confiés.

Vous êtes informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le Whois . Le Whois est un document accessible sur Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine, ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.

Article 20 : Données personnelles

Envole ta com – Céline Kaiser s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément à notre politique de protection des données personnelles.

Lors des commandes, il vous sera demandé des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Envole ta com – Céline Kaiser ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas ces informations à des tiers, en application de l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant, il vous suffit pour ce faire, de nous adresser un e-mail à l’adresse suivante :

envoletacom@gmail.com ou envoyer un courrier à Envole ta com – celine kaiser 47, rue Rosa Park 59152 Tressin

En adhérant à ces conditions générales vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Le client s’engage à informer Envole ta com – Céline Kaiser par écrit authentifier, de toute modification concernant sa situation personnelle notamment : un changement d’adresse, d’e-mail , de modification de domiciliation bancaire…

En particulier, tout changement d’adresse e-mail devra être immédiatement communiqué à Envole ta com-Celine kaiser

Le client doit s’assurer être à tout moment joignable par e-mail et par courrier postal, toute erreur dans le processus d’abonnement ou de renouvellement des noms de domaine sera de l’entière responsabilité du client, en cas de sa non communication de ses nouvelles coordonnées notamment e-mail. Envole ta com – Céline Kaiser se dégage de toute responsabilité, dans le cas du non réabonnement et ou de la perte du nom de domaine d’un client qui n’aurait pu être informé de l’échéance de son abonnement par e-mail ou par courrier postal envoyé par Envole ta com – Céline Kaiser

Article 21 : Force majeure

La responsabilité de la société Envole ta com – Céline Kaiser ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente s’écoulent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 22 : Droit qui est applicable aux juridictions compétentes

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Lille.

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